Mentions légales

L'article 200 du CGI dispose que :

« 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : (...)

b) d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances 
scientifiques françaises; (...)

 

L'article 238 bis du même code dispose que :

« 7. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : (...)

a) d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel oü à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; (...) »

Pour que les dons qui lui sont alloués ouvrent droit à réduction d'impôt en application des articles 200 et 238 bis du CGI, l'association doit répondre notamment aux conditions suivantes :
- être d'intérêt général, c'est-à-dire exercer une activité non lucrative, faire l'objet d'une gestion désintéressée au sens des dispositions de l'article 261.7 du CGI, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes ;
- avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné à la réunion de l'ensemble de ces conditions

 

L'association BLMA LIFE et son mode de gestion entrent dans le champ des dispositions de l'article 200 et de l'article 238 bis du CGI et peut, à ce titre, délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, dans la mesure où les opérations concernées constituent effectivement des libéralités.

L'article 893 du Code Civil dispose que : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne (...). Pour bénéficier du régime, le versement doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de donateur.